Intervention de Article 34
Réunion du 16 juillet 2014 à 9h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 34, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 et L. 121-114 [nouveaux], L. 122-3, L. 141-1 du code de la consommation :
écurisation de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 relative à la consommation
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 35 (art. L. 621-20-3 du code monétaire et financier) : Correction d'erreur matérielle
La Commission adopte l'article sans modification.
Chapitre VIII Dispositions finales
Article 36 : Délais d'édiction des ordonnances
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 37 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification
La Commission adopte l'article sans modification.
