Intervention de Gérard Bapt

Comme Mme la présidente vient de l'expliquer, compte tenu de l'échec de la CMP, le texte que nous avons à examiner est celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture. Il n'a donc pas vocation à faire l'objet de modifications d'ampleur.

Avant que nous ne procédions à l'examen des amendements déposés par nos collègues, je rappellerai rapidement les principales modifications apportées par notre assemblée au projet de loi initial.

S'agissant des exonérations de cotisations patronales, l'Assemblée a réintégré dans le calcul des allégements généraux de cotisations les rémunérations au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dispositions qui bénéficient aujourd'hui à certains secteurs d'activité alors même que la neutralisation de ces rémunérations n'est pas justifiée.

Elle a également, à mon initiative, prévu que l'impact sur l'emploi et les salaires des mesures d'exonérations de cotisations et de réductions et crédits d'impôts ferait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires. Il s'agit d'organiser un véritable suivi de l'effet du pacte de responsabilité et de solidarité, sur l'emploi en particulier.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également aligné le taux de cotisation s'appliquant aux entreprises du secteur agricole employant plus de vingt salariés sur le taux de cotisation de droit commun au fonds national d'aide au logement, le FNAL, applicable aux autres entreprises au-delà du même seuil.

S'agissant de l'intégration financière du régime social des indépendants, le RSI, au régime général, l'Assemblée a réaffirmé le principe de l'autonomie de gestion du RSI. Elle a également étendu le bénéfice de l'exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à l'ensemble des coopératives agricoles – qui ne bénéficient pas, rappelons-le, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Concernant le gel des prestations sociales, l'Assemblée a unanimement décidé d'exclure de son périmètre l'allocation de logement familiale, comme elle l'avait fait dans le projet de loi de finances rectificative.

Elle a par ailleurs précisé la portée du régime des contrats d'assurance complémentaire santé par quatre articles additionnels, élargissant le dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative, ouvrant la possibilité de résilier ou de modifier un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), réaffirmant le principe de non-discrimination et modulant les plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins.

Enfin, ce projet concrétise une évolution attendue par nombre d'acteurs, à savoir l'élargissement du cadre des recommandations temporaires d'utilisation pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de prescriptions non conformes à l'autorisation de mise sur le marché.

Le Sénat a, pour sa part, examiné l'ensemble de la première partie du projet de loi et a adopté sept amendements avant le rejet du texte, lié à la nouvelle délibération et au vote unique demandés par le Gouvernement sur la première partie. Ces amendements supprimaient l'article liminaire, portaient à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations au titre de l'emploi à domicile et, contre l'avis du Gouvernement et de la commission, rétablissaient l'exclusion des temps de pause, d'habillage et de déshabillage du calcul des allégements généraux. Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur un certain nombre de ces points à la faveur des amendements.