Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 18 juillet 2014 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Je trouve regrettable de considérer qu'une proposition de loi n'a pas la même valeur qu'un projet de loi : ce n'est pas ainsi qu'on accroîtra les pouvoirs du Parlement.

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