Intervention de Daniel Fasquelle

Dans le contexte de crise économique, le pouvoir d'achat est véritablement mis à mal. Il y a deux ans, nous tirions la sonnette d'alarme, mais la majorité est restée sourde. Le résultat est là : alors qu'il fallait maintenir la défiscalisation des heures supplémentaires, vous l'avez supprimée, portant un coup rude au pouvoir d'achat des Français.

Dans la loi de modernisation de l'économie, la notion de déséquilibre significatif a été substituée à celle de discrimination en vue de réguler les rapports entre distributeurs et producteurs. Cette notion est-elle suffisante et convenablement interprétée pour établir une jurisprudence stable ?

Les règles en matière d'urbanisme commercial sont-elles satisfaisantes ? La concurrence est souvent trop peu présente dans les territoires. Doit-elle être renforcée ?

Le dispositif des soldes est assez confus et intervient entre de perpétuelles périodes de remises et de promotions, si bien que les consommateurs s'y perdent. Cette situation encourage la guerre des prix. Nous avons inscrit dans la loi la suppression des soldes flottants et, lors de la commission mixte paritaire au Sénat, la prochaine remise à plat du régime des soldes a été évoquée. Convient-il, selon vous, de faire évoluer la loi sur cette question et dans quel sens ?