Intervention de François Pupponi

Les acteurs locaux attendaient avec impatience la mise en oeuvre de cette loi de programmation. Elle est maintenant effective puisque la quasi-totalité des préfets a pris contact avec les collectivités locales concernées et que le travail est engagé. Beaucoup de craintes s'étaient exprimées sur les quartiers qui entraient dans le dispositif ou en sortaient. Elles se sont largement dissipées, étant donné le critère incontestable que nous avons retenu, celui de la pauvreté des populations concernées.

Vous souhaiteriez que les contrats soient signés avant la fin de l'année, madame la ministre, et je comprends votre impatience. Ce sera néanmoins très compliqué dans certains territoires. Il faudra parfois dépasser un peu ce délai pour élaborer un vrai contrat de territoire prenant en compte l'ensemble des besoins. Pour expérimenter actuellement la mise en oeuvre des conseils citoyens, je pense qu'ils ne pourront être opérationnels que fin septembre au mieux, ou courant octobre, le temps de lancer un appel à candidatures, de faire le tirage au sort, de réunir les personnes.

S'il faut, comme il est probable, déborder un peu sur 2015, qu'adviendra-t-il du financement des associations en 2015 ?

L'autre grande attente est le financement de l'ANRU et le NPNRU. Quand l'Agence indiquera-t-elle quels sont les quartiers retenus parmi les 1 300 quartiers prioritaires ? On annonce une première vague en septembre, puis une seconde en décembre. Pour les quartiers qui ne seront choisis qu'en décembre, la signature du contrat de ville avant la fin de l'année semble difficile.

Nous nous demandons également si Action Logement finira par se mettre d'accord avec le Gouvernement et confirmera qu'il financera sa part du nouveau PNRU.

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), nous cherchons avec votre cabinet des solutions pour mieux associer les élus à la détermination des exonérations et à l'utilisation des fonds. Nous constatons avec regret que certains bailleurs ne réinvestissent dans le quartier prioritaire concerné que le montant de l'exonération. Ils s'inscrivent, malheureusement, dans une tendance observable depuis trente ans : dès lors qu'un territoire bénéficie de la politique de la ville, ils en excluent l'application du droit commun. Normalement, l'exonération de TFPB devait venir compléter le droit commun. Il arrive même que le réinvestissement soit inférieur au montant de cette exonération. En d'autres termes, le dispositif applicable aux territoires prioritaires a servi à des territoires non prioritaires.

C'est le drame de la politique de la ville depuis trente ans : là où elle s'applique, on transfère ailleurs l'application du droit commun. Vous avez justement rappelé les principes, madame la ministre : le droit commun s'applique partout, la politique de la ville arrive en plus. Il faut donc assurer un suivi très précis de l'exonération de TFPB.

S'agissant des 400 millions d'euros de la Caisse des dépôts et des 200 millions du programme d'investissements d'avenir, je répète qu'il faut faire pression sur la Caisse pour qu'elle nous donne enfin le mode d'emploi de ses financements. Sur le terrain, nous ne savons ni auprès de qui ni comment déposer les dossiers pour les obtenir. Dans le précédent plan, alors que la Caisse des dépôts devait investir plus de 400 millions d'euros, elle n'en a dépensé que 300 millions pour cette même raison.

Pour ce qui est de l'avenir des zones franches urbaines, des mesures en faveur des commerces de proximité seront les bienvenues, mais n'oublions pas les autres petites entreprises pourvoyeuses d'emploi, notamment pour les jeunes. Il est important de donner un coup de pouce fiscal pour aider les habitants à créer leur entreprise.