Intervention de Martine Pinville

Je partage l'opinion que la section V bis doit être maintenue, mais c'est l'article 59, parce qu'il traite des dispositions transitoires, qui doit être amendé à cette fin et non l'article 4. Je vous invite à retirer l'amendement et à le représenter en séance ainsi rectifié, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.