Intervention de Bérengère Poletti

Nous proposons de préciser le contenu du décret d'application relatif au forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge à ce titre, il conviendra de préciser la nature des prestations couvertes. En effet, dans un but d'équité de traitement entre les différentes résidences-autonomie, et entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d'actions de prévention de la perte d'autonomie.

Le forfait soins courants, dont le montant actuel est d'environ quatre euros par jour et par résident, permet de financer un poste d'infirmière à mi-temps ainsi que des aides-soignants à temps partiel, pour couvrir la semaine, et parfois quelques heures de passage d'un médecin généraliste. Si le projet de loi ne permet pas aux résidences-autonomie éligibles au forfait autonomie de bénéficier du forfait soins courants, ce dernier doit néanmoins permettre aux structures d'offrir une prestation équivalente grâce au recrutement de ces professionnels, dont la présence est indispensable à la réalisation d'actions de prévention. Le forfait soins courants et le forfait autonomie seront créateurs d'emplois. Il serait donc regrettable que le périmètre du forfait soins courants soit réduit. Il convient en effet de raisonner par analogie avec le champ du handicap, au sein duquel les crédits de la CNSA financent l'intégralité des dépenses de personnel des structures, quelle que soit leur catégorie, et sans distinction selon l'origine de financement.

Les recettes de la CASA alimentant le forfait autonomie doivent permettre d'offrir à chaque personne âgée – que la résidence-autonomie dans laquelle elle est hébergée soit bénéficiaire du forfait soins courants ou du forfait autonomie – le même niveau de prestations, dans un but d'équité de traitement sur le territoire national.