Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je comprends le sens de vos propos, madame la rapporteure, mais, si ce sont bien les départements qui détermineront le montant du forfait autonomie, il convient de fixer par décret, outre les dépenses prises en charge au titre du forfait, la nature des prestations fournies. On constate en effet que le montant de l'APA varie selon les capacités financières de chaque département. Il convient donc de fixer un cadre national qui s'applique à tous les départements et de limiter leurs marges d'appréciation.

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