Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Avis défavorable. La CNSA et le Haut Conseil de l'âge piloteront ces politiques en lien avec les départements et les établissements concernés. La CNSA pourra éventuellement définir un cahier des charges en lien avec certaines structures. Il n'est donc pas souhaitable d'encadrer par décret ces conditions d'octroi.

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