Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Pour améliorer la connaissance du parc locatif social, l'article 14 élargit le champ du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements foyers et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale que ces bailleurs possèdent. Afin de faciliter la transmission des données, l'amendement vise à permettre aux gestionnaires de logements-foyers de transmettre directement l'information à l'État, les bailleurs sociaux n'étant pas toujours gestionnaires de ces foyers
