Intervention de Fanny Dombre Coste

L'article 15 réforme le fonctionnement des résidences services en distinguant les services non individualisables des services individualisables, pour mieux répartir les charges, mais également pour mieux garantir l'avenir de ce modèle économique et protéger les occupants. Les syndics ne pourront plus être prestataires de services. L'amendement propose de maintenir la dérogation à la condition d'activité exclusive quand l'exploitant, qui n'est pas le syndic, est fournisseur de services, afin d'éviter qu'il ait à créer deux structures différentes.