Intervention de Bérengère Poletti

Le projet de loi entend supprimer la dispense de condition d'activité exclusive pour les résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965. Or de nombreux gestionnaires de résidences services pour seniors, dites de « nouvelle génération », assurent à ce jour, par le biais notamment d'une convention passée avec le syndicat de copropriétaires, tant l'exploitation des locaux consacrés à la mise en oeuvre des services que la fourniture des services eux-mêmes. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de l'exonération de la condition d'activité exclusive.