L'article en cause pose en effet que « toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, ou, à défaut, dans un établissement privé ».
Mon amendement vise à mettre le secteur privé, qu'il soit commercial ou non lucratif, sur le même plan que le secteur public en matière d'hébergement des personnes âgées.