Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 16 juillet 2014 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

En outre, le secteur privé à but non lucratif, c'est-à-dire le secteur associatif, est également habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale et le prix de journée y est fixé par le président du conseil général, comme c'est le cas dans le secteur public. Je ne vois pas pour quelle raison on ne pourrait pas mettre sur le même plan tous les établissements susceptibles d'accueillir les personnes âgées : la deuxième partie de l'article détermine d'ailleurs les conditions de fixation du prix de journée de l'ensemble des établissements.

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