Intervention de Martine Pinville

Le consentement de la personne revient ici à donner son accord au contrat de séjour, ce qui est essentiel. Certains directeurs peuvent avoir des difficultés à discerner le consentement de certaines personnes, mais l'adoption des amendements précédents nous a permis de progresser sur le sujet. En tout état de cause, il serait préférable d'en discuter avec le Gouvernement en séance. Avis défavorable.