Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

L'amendement AS105 tend à supprimer l'alinéa 10, les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n'ayant pas besoin d'être reprises puisqu'elles s'appliquent directement. Cependant, l'amendement de la rapporteure me semble préférable, dans la mesure où il articule expressément les régimes. Je retire donc le mien.

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