Intervention de Martine Pinville

Mon amendement vise effectivement à renvoyer à l'ensemble des mesures de protection des majeurs prévues par le code civil, et non pas aux seules mesures de tutelles. Je conserve toutefois la mention explicite de l'article 459-2 du code civil, car ce dernier dispose que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence », « entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non » et « a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci » : cela permet d'établir un lien avec le respect du projet de vie de la personne âgée dans le cadre de son accompagnement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), même lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de protection.