Intervention de Bérengère Poletti

Les modalités d'accompagnement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement sont définies dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé annexé au contrat de séjour. L'amendement AS249 vise à préciser que toute mesure tendant à limiter la liberté d'aller et venir d'un résident doit s'inscrire dans ce dispositif.