Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

Il convient de prévoir un droit de recours auprès d'un juge en cas de remise en cause de la liberté d'aller et venir par le médecin coordonnateur de l'établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion