Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

De fait, comme tout à l'heure, il s'agit de renvoyer à l'ensemble des mesures de protection des majeurs prévues par le code civil, et non pas aux seules mesures de tutelles.

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