Intervention de Michèle Delaunay

Je n'ai pas d'opposition de principe à la mesure proposée par l'amendement, même si elle n'est pas indispensable, car le regard extérieur est déjà assuré par les contrôles de l'agence régionale de santé (ARS), doublés le cas échéant par ceux des départements. La discrimination est aujourd'hui le premier motif de plainte que reçoit le défenseur des droits.