Intervention de Martine Pinville

La question est pertinente, et je l'ai d'ailleurs relevée dans le commentaire de l'article 23. L'incapacité spéciale de recevoir des libéralités, prévue par l'article 909 du code civil, ne vise pas des intervenants non reconnus comme professions médicales, paramédicales et psychologiques à part entière, comme les ostéopathes, chiropracteurs et praticiens de médecines douces. Les gestionnaires, personnels et intervenants bénévoles qui exercent leur mission au sein d'établissements sanitaires accueillant des personnes âgées ne sont pas visés non plus. Or les personnes âgées sont soumises au même risque d'influence et de captation patrimoniale que les personnes handicapées. J'ai donc demandé au ministère la communication d'éléments d'expertise, afin de mieux étudier cette question. L'amendement doit cependant être précisé pour être le plus proportionné possible aux enjeux. Je demande donc son retrait et déposerai un amendement sur cette question lors de l'examen du texte en séance publique.