Intervention de Martine Pinville

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile soumis à l'agrément suivant des critères de qualité prévu par le code du travail et délivré par le préfet ne sont pas soumis à l'obligation de signalement des situations de maltraitance aux autorités administratives compétentes. Or ces services interviennent dans près de 10 % des accompagnements à domicile, en particulier dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ils ne sauraient donc se soustraire à l'obligation instaurée pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui relève de la procédure d'autorisation.