Intervention de Véronique Massonneau

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

L'amendement vise à renforcer le code de procédure pénale dans le sens d'une meilleure protection des personnes âgées. En effet, alors qu'une disposition de ce code permet aux associations de défense des personnes handicapées et malades de se porter partie civile, rien de tel n'est prévu pour les associations de défense des personnes âgées, qui peuvent pourtant être vulnérables. L'amendement a donc pour objet de donner ce droit aux associations de défense des personnes âgées.

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