Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

L'amendement tend à inscrire dans la loi que l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Face au développement observé au cours des dernières années, il importe en effet de clarifier les choses.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion