Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement AS251 propose deux évolutions législatives. La première tend à garantir que le mandat signé reste conforme à la volonté de la personne, avant sa mise en oeuvre, en limitant la durée du mandat de protection future à cinq ans maximum à compter de sa signature. En effet, durant la période qui sépare la manifestation des motivations qui ont conduit à souscrire un tel mandat et sa mise en oeuvre, bien des événements peuvent se produire dans une vie : l'évolution de l'état de santé ou de la situation familiale, un changement du lieu de vie ou des modifications patrimoniales sont autant d'éléments qui peuvent faire évoluer la rédaction initiale d'un mandat de protection future. À l'issue de ce délai de cinq ans, le mandant renouvelle systématiquement sa volonté pour maintenir la validité du mandat de protection future par reconduction expresse. Cette modalité, garantie de l'expression de la volonté du mandant, sera l'occasion de revoir éventuellement l'étendue du mandat et de refaire le point avec son ou ses mandants. À défaut de cette affirmation expresse de la volonté du mandant, le mandat deviendrait caduc.

La deuxième évolution consiste à assurer la publicité du mandat de protection future, quelle que soit sa forme, pour en connaître et attester de son existence. De fait, les magistrats et les notaires ont besoin d'avoir plus de visibilité quant à l'existence ou non d'un mandat. À l'instar des mesures de protection judiciaire, la mention du répertoire civil (RC) en marge de l'état-civil garantirait à la fois la publicité des mandats et le respect de la vie privée des mandants. Cette mesure pourrait également contribuer à tenir des statistiques nationales et à décharger les greffes, qui procèdent aujourd'hui à une vérification purement formelle des pièces avant toute exécution du mandat.