Intervention de Joëlle Huillier

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier :

Mon amendement AS190 tend, lui aussi, à limiter à une durée de cinq ans les mandats de protection future, afin de protéger les parents d'adultes handicapés lorsqu'ils vieillissent et sont eux-mêmes atteints d'incapacité.

Il tend également à préciser qu'un décret fixe les conditions du renouvellement du mandat et que tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion