Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement fait l'objet d'un large assentiment sur le fond. Toutefois, il me semblerait préférable de l'adopter en séance afin que le débat puisse avoir lieu dans l'hémicycle. La valeur symbolique de l'amendement serait davantage mise en valeur.

Par ailleurs, sur un tel sujet, mieux vaudrait sans doute prendre le temps de consulter la commission des lois.