Intervention de Denys Robiliard

Comme le précédent, cet amendement vise à modifier l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traite du regroupement familial : la condition de ressources ne serait pas opposable aux demandeurs qui ont atteint l'âge de la retraite. Cette disposition s'appliquerait donc spécifiquement aux personnes âgées, ce qui répond à l'exigence posée par M. Bapt.

Contrairement à ce qui a été dit, ce sujet relève bien de la compétence de la commission des affaires sociales, et il appartient aux autres commissions de s'y intéresser si elles le souhaitent. Par ailleurs, il est arrivé que d'autres commissions adoptent des dispositions qui intéressaient notre commission sans nous consulter. Ainsi en a-t-il été de la loi qui a autorisé la vente des tests de grossesse en grande surface.

Le rapport d'information sur les immigrés âgés a été approuvé à l'unanimité il y a un an déjà, le 3 juillet 2013. Il est temps de mettre en oeuvre ses préconisations.