Intervention de Martine Pinville

Ces amendements sont déjà satisfaits par l'article 19, qui affirme le principe de respect du projet de vie du bénéficiaire. D'autre part, vous souhaitez préciser que « les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret ». Or l'article 29 prévoit déjà que l'évaluation est réalisée « sur la base de référentiels définis par arrêté ministériel ».