Intervention de Bérengère Poletti

Cet amendement vise à rétablir, dans la nouvelle rédaction de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, l'obligation de recueil de l'accord du bénéficiaire et la possibilité de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé au versement de l'APA.