Intervention de Martine Pinville

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 232-15 prévoit que l'APA est versée à son bénéficiaire. Toutefois, le département peut verser directement à un service d'aide à domicile ou à un organisme qui fournit l'aide technique ou réalise l'aménagement du logement la partie de l'APA qui lui revient. Ces dispositions constituent une base juridique solide, notamment pour les situations de tiers payant. Il s'agit de règles de bon sens, dans l'intérêt de tous. Vous demandez que l'accord du bénéficiaire soit recueilli dans tous les cas de versement direct de l'APA à un service ou à un organisme. Mais qui peut avoir intérêt à ce que les sommes transitent par le compte bancaire du bénéficiaire ? Cela alourdirait considérablement les contrôles réalisés par les services départementaux. En outre, le bénéficiaire aura toujours la possibilité de choisir un autre service. Avis défavorable.