Intervention de François Brottes

Certains se souviennent que, lors de l'examen de la loi contre l'exclusion portée par Martine Aubry, j'avais déposé avec le groupe socialiste un amendement tendant à créer, sur le modèle du ticket restaurant ou du chèque vacances, le chèque d'accompagnement personnalisé, qui banalise l'aide sociale en permettant aux collectivités d'apporter aux personnes en difficulté un soutien alimentaire, vestimentaire ou culturel. Les bons d'achats étant illégaux, puisqu'ils s'apparentent à de la monnaie, une loi devait instaurer ce dispositif.

Pour le gérer, les communes ou communautés de communes font généralement appel au centre communal d'action sociale (CCAS). Parfois, elles aimeraient solliciter un opérateur privé. Encore faut-il que la loi autorise les collectivités à passer une convention de mandat avec un prestataire privé, comme elles le font dans le cas du chèque emploi service universel (CESU). C'est ce à quoi tend l'amendement AS274, qui propose d'accorder une nouvelle compétence aux collectivités territoriales et à lever une barrière juridique.