Intervention de Jeanine Dubié

Pour améliorer la procédure de versement du chèque d'accompagnement personnalisé, l'amendement AS309 s'inspire des règles qui prévalent pour le CESU préfinancé, qui est un autre titre spécial de paiement de prestations sociales. La convention type relative au CESU a été validée, à travers une instruction fiscale, par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités locales.

Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d'État, saisi par le Premier ministre sur les conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités locales, a jugé que seule la loi peut autoriser l'intervention d'un mandataire.