Intervention de Martine Pinville

Avis défavorable. Les alinéas 100 à 103 du rapport annexé fixent déjà l'objectif de réguler le marché de l'assurance dépendance. La Fédération française des sociétés d'assurance travaille sur la mise en place d'un label qui permettra d'offrir un niveau minimal de rente et de garantie. En outre, le Gouvernement rédige un cahier des charges que devraient respecter les contrats les plus protecteurs des organismes mutualistes et instituts de prévoyance, ce qui permettra d'inscrire des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il est exact que nos concitoyens peuvent souscrire des contrats sans en connaître les garanties. C'est un sujet dont le Haut Conseil de l'âge pourrait se saisir.