Intervention de Véronique Massonneau

Les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d'autonomie se voient proposer deux prestations et deux dispositifs distincts d'accès aux droits : la PCH, si le handicap est acquis avant soixante ans, et l'APA, si le handicap est acquis après soixante ans. Cette barrière d'âge, source d'inégalités, pose des problèmes majeurs de prise en compte du handicap chez les personnes vieillissantes.

C'est pourquoi nous proposons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et soixante-quinze ans pour l'attribution de la PCH à des personnes en situation de handicap vieillissantes.