Intervention de Martine Pinville

Avis défavorable. L'article 13 de la loi du 11 janvier 2005 sur le handicap prévoyait la suppression, dans un délai maximum de cinq ans, des dispositions opérant une distinction en fonction de l'âge, pour la compensation du handicap. La promesse n'a pas été tenue.

L'éligibilité doit être constatée avant le soixantième anniversaire ou rétroactivement, à condition que la personne prouve son éligibilité avant soixante ans et formule la demande avant soixante-quinze ans. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le report de l'éligibilité à soixante-deux ans aurait un coût élevé. Le sujet étant bien connu, il n'est pas nécessaire de solliciter un nouveau rapport.