Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement vise à corriger une contradiction. L'article autorise les services agréés ou autorisés à conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'APA, alors que l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles réserve cette possibilité aux seuls services autorisés.