Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent participer aux expérimentations relatives à l'évolution de la tarification des services d'aide à domicile. Or les structures agréées, qu'elles soient associatives ou privées et commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur. Elles contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées. L'amendement AS258 propose d'étendre aux structures agréées, sans distinction de statut juridique, les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

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