Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement vise à assurer une évaluation des expérimentations en cours relatives à la tarification par l'IGAS et par l'inspection générale des finances (IGF). Actuellement, le suivi de l'expérimentation est réalisé par un comité de pilotage national coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l'Assemblée des départements de France (ADF), dont est membre la Fédération du service aux particuliers (FESP). Ce comité s'appuie sur des comités de pilotage départementaux.

On constate cependant une certaine opacité dans la méthode d'évaluation. L'information fait défaut sur les appels à candidature des structures souhaitant participer aux expérimentations, sur les conseils généraux participant aux expérimentations, sur les réunions des comités de pilotage départementaux et sur les notes de cadrage des expérimentations que l'arrêté ministériel rend pourtant obligatoires.

Dans son rapport sur l'aide à domicile du 4 juin 2014, la commission des affaires sociales observe que le comité n'a pas été en mesure d'assurer son rôle de suivi et de pilotage de la réforme. L'amendement reprend la préconisation des rapporteurs de confier à l'IGAS les évaluations des expérimentations.