Intervention de Arnaud Richard

La coexistence de deux régimes juridiques applicables au secteur de l'aide à domicile serait source de complexité et de difficultés d'interprétation, tant pour les structures que pour leurs autorités de tutelle, ainsi que d'inégalité de traitement au regard de nombreuses dispositions légales.

Cet amendement vise donc à placer les services d'aide et d'accompagnement à domicile sous le régime unique de l'autorisation, moyennant une période transitoire de trois ans. Le régime juridique de l'agrément ne serait conservé que pour les services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sous le mode « mandataire » ou « mise à disposition ».