Intervention de Bérengère Poletti

Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or les dispositions actuelles du projet de loi sous-entendent que l'autorisation sera obligatoire.

De plus, l'agrément des services à domicile, délivré sur la base d'un cahier des charges par les services de l'État après avis des conseils généraux, ne requiert pas les mêmes exigences que celles posées par le code de l'action sociale et des familles pour répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale ; il ne correspond pas non plus au dispositif des programmes interdépartementaux d'accompagnement.

Nous proposons de clarifier et d'unifier les exigences des deux modalités d'exercice dans le sens des préconisations du rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, en retenant « les règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés. »

Enfin, il est essentiel de conserver le droit d'option en l'état afin qu'un service à domicile relevant de l'autorisation puisse relever du régime de l'agrément pour tout ou partie de ses activités s'il le souhaite.