Intervention de Martine Pinville

Les phrases que sous souhaitez supprimer précisent les critères qui permettront l'agrément. Or, tout au long de nos auditions dans le cadre du CEC, nous avons constaté qu'il y avait matière à améliorer les procédures d'agrément et d'autorisation, pour aller éventuellement vers des critères convergents. Il serait prématuré de prendre position dès maintenant. Avis défavorable.