Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Il s'agit de sauvegarder le droit d'exercer l'activité d'aide à domicile sous la seule réserve de satisfaire aux obligations légales de qualité relevant des régimes de l'autorisation ou de l'agrément.

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