Intervention de Martine Pinville

Rien dans cet article ne menace l'activité de service à domicile. La compatibilité avec les objectifs et les besoins sociaux définis par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et avec les règles d'organisation du programme interdépartemental est précisément ce qui fait l'intérêt de l'autorisation et ce qui permet une cohérence avec les autres secteurs. Avis défavorable.