Intervention de Martine Pinville

Le cadre incitatif posé par le présent article et par le CPOM devrait conduire à limiter les mouvements observables actuellement entre agrément et autorisation. Le régime de l'autorisation est privilégié, mais, je le répète, dans un cadre incitatif qui n'impose pas de contraintes excessives à l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Avis défavorable.