Intervention de Martine Pinville

L'appel à projet constitue une des modalités du mandatement qui établit, pour le droit européen de la concurrence, qu'un service social ou médico-social reçoit des financements publics strictement en contrepartie de missions de service public. La procédure d'appel à projet a précisément cette finalité. Comme l'article 33 dispense les services agréés de cette procédure, il leur faut satisfaire, pour être autorisés, la même condition de mandatement par un autre moyen. Or l'exigence de mandatement est satisfaite soit par des conventions d'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, soit par les nouveaux CPOM définis à l'article 31. Il convient donc de rendre les CPOM obligatoires pour les services agréés et autorisés par dispense d'appel à projet, et qui ne demanderaient pas simultanément à être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Avis défavorable.