Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

Avis défavorable à ces amendements qui tendent à inclure la notion d'aidant familial dans la définition du proche aidant, au risque de provoquer une confusion avec la catégorie juridique des aidants familiaux auprès des personnes handicapées, définie à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles. De plus, la notion de « collatéral » que ces amendements ajoutent n'a pas de réel fondement juridique. Il ne me semble pas non plus pertinent de substituer le terme d'« activités » à celui d'« actes ».

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