Intervention de Martine Pinville

Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure :

« Cela relève-t-il bien de cette loi ? » demanderait M. Sebaoun !

Les sommes perçues par l'aidant familial traduisent, quoi qu'il en soit, une activité économique, et elles sont à ce titre soumises à des prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, tout en bénéficiant d'un abattement forfaitaire spécifique de 34 %. Avis défavorable.

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