Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 juillet 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales
Martine Pinville, rapporteure :La mesure que vous proposez, sans la moindre étude d'impact, alourdirait la fiscalité. Qui plus est, elle affecterait ces ressources à une collectivité alors que la CSG sert déjà au financement direct de la protection sociale. Avis défavorable.
